CENTRE NATIONAL DE LA FORMATION - CONSEIL EN ENTREPRISE CNF - CE 38 RUE DES MATHURINS PARIS - AGENCE DE MARNE LA VALLEE : 01.64.21.09.94 Internet : www.cnfce.com E-mail : info@cnfce.com - FAX : 01.64.72.03.69
Formation INTRA     DURÉE CONSEILLÉE 2 jours   PARTICIPANTS 8     Formation INTER   PRIX HT PAR SESSION POUR UNE PERSONNE 1020€   DURÉE 2 jours   DATES DES SESSIONS   07/01/2010 - 08/01/2010   08/03/2010 - 09/03/2010   17/05/2010 - 18/05/2010   01/07/2010 - 02/07/2010   28/09/2010 - 29/09/2010   02/11/2010 - 03/11/2010     Recouvrement des créances - approche juridique     Référence : DRT.01           OBJECTIFS DE LA FORMATION       Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire Agir efficacement dans la relance des clients (particuliers ou entreprises) Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures individuelles et collectives Faire le point des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles             PRE-REQUIS       Aucun pré-requis nécessaire Cette formation peut être complétée par le module SCR.05             PROGRAMME DE LA FORMATION       Les aspects financiers et juridiques du recouvrement de créances Calcul et coût des délais de paiement Analyse des différents modes de paiement Évaluation du risque-client Détecter les mauvais payeurs et les risques d'impayés Mettre en place un suivi efficace des clients Distinguer les payeurs "lents" des mauvais payeurs De l'action de relance simple au recouvrement amiable Décider d'une stratégie de relance Le moratoire : limite et contraintes Les procédures rapides Le référé-provision L'injonction de payer Le recouvrement de chèque sans provision De la mise en demeure au titre exécutoire Lettres recommandées Sommation par huissier Constitution d'un dossier contentieux Le choix de la voie d'exécution en fonction du dossier Attribution directe chez les tiers Réforme de l'astreinte et des octrois de délai Nouvelles formes de l'exécution (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension ...) Saisie des rémunérations La sauvegarde des intérêts par les mesures conservatoires L'autorisation du juge : le préalable indispensable Les saisies conservatoires Les sûretés judiciaires Le débiteur insolvable Le dépôt de bilan Le surendettement des particuliers La fiscalité des impayés                         Public concerné Tous les collaborateurs de l’entreprise Méthodes pédagogiques Exposés théoriques et élaboration de tableaux de synthèse Alternance questions / réponses et étude de cas tirés du vécu des participants Utilisation des imprimés